Flat Tax : L'imposition sur les dividendes (2024)

Que veut dire Flat Tax ? Définition

Les dividendes perçus depuis le premier janvier 2022 sont taxés à hauteur de 30 % avec le prélèvement forfaitaire unique (le PFU, couramment appelé flat tax). Ce dernier comprend à la fois 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ou (en option) soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et un versem*nt de 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les dividendes sont des versem*nts d'argent prélevés sur les bénéfices de l'année ou les réserves de l'entreprise aux actionnaires de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

À l’issue de la clôture des comptes d’une société, lors de l’ assemblée générale ordinaire annuelle ( AGOA ), les associés se réunissent pour décider de l’affectation des bénéfices.

Si ces derniers décident de se verser un dividende, celui-ci subira alors une imposition et une taxation spécifique.

Comment fonctionne la Flat Tax ou PFU ?

Date du fait générateur : depuis la loi de finance du 1er janvier 2018, certaines catégories de produits financiers dans l'ensemble des revenus du patrimoine (les dividendes, les intérêts, les comptes à terme, l'assurance-vie selon la durée de détention, les plus-values sur valeurs mobilières, etc.) sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique, dit flat tax, de 30 %.

Cette taxe comprend :

• l'impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %)

• les prélèvements sociaux (désormais fixés à 17,2%)

Explications : ces revenus ne seraient plus soumis au barème progressif de l'impôt sur les revenus de personnes physiques (l’IRPP), ce qui permettrait aux foyers fiscaux les plus aisés de réduire sensiblement leur imposition.

Le bénéficiaire de dividendes peut opter pour être imposé à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40 % au lieu du forfait de 12,8 % d'impôts. Toutefois, il convient de souligner que cela n'affecte pas les 17,2 % de prélèvements sociaux que le contribuable devra payer en complément.

L’objectif derrière cette démarche est d’inciter les contribuables et les épargnants à investir dans l’économie plutôt que de “laisser dormir” leur argent.

Cette action initiée par le gouvernement Macron applique un taux unique à tous les revenus du capital (dividendes, plus-values) et il permet d’obtenir de nombreux avantages fiscaux et facilite grandement la fiscalité patronale.

Imposition de la Flat Tax ou barème progressif de l’impôt sur le revenu

Les prélèvements sociaux effectués sur les revenus du capital et du patrimoine représentent 17,2 % du taux total imposable.

Ce montant global est réparti en 3 pôles distincts qui se distinguent de la façon suivante :

• 0,5 % au titre de la contribution au remboursem*nt de la dette sociale (aussi appelé CRDS) ;

• 7,5 % en tant que prélèvement de solidarité ;

• et enfin 9,2 % pour la contribution sociale généralisée (la CSG).

POINT SUR LA COTISATION SOCIALE GÉNÉRALISÉE DÉDUCTIBLE

La contribution sociale généralisée (CSG) est une taxe au profit de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (l’URSSAF).

La CSG a été créée en 1991 avec deux objectifs : diversifier les recettes de la Sécurité Sociale et participer à réduire son déficit.

Aujourd’hui, la CSG payée sur le dividende est déductible à hauteur de 5.1 % de l’impôt sur le revenu .

L’abattement de 40 %

Cet abattement s’applique sous certaines conditions :

• L’entreprise doit être soumise à l’IS

• L’entreprise doit être domiciliée en Union européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France.

Cet abattement fiscal s’applique :

• aux dividendes distribués à la suite du vote de l’assemblée générale ou d’une assemblée exceptionnelle

• aux sommes octroyées en cas de réduction de capital et non motivée par des pertes, de liquidation ou de rachat de la société.

Cet abattement de 40% s’applique après avoir choisi l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif. Le choix de l’option pour la taxation au barème progressif s’effectue au moment du dépôt de la déclaration des revenus.

Il est ainsi nécessaire de cocher la case 2OP.

Cet abattement est automatiquement calculé par l’administration fiscale. Une fois le bénéfice des abattements fait, le montant obtenu est ensuite ajouté à votre revenu net imposable et soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

D’autres dividendes sont également éligibles à l’abattement de 40 %. C’est notamment le cas des dividendes perçus via des organismes de placement collectif (OPC) ou assimilés. Cela concerne :

• Les sociétés d’investissem*nt à capital variable (Sicav)

• Les fonds communs de placement (FCP)

• Les fonds de placement immobilier (FPI)

• Les sociétés d’investissem*nt ayant pour objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Quel est le montant de la flat tax et à quel type d’entreprises s’applique-t-elle ? Fonctionnement de la Flat Tax

La flat tax de 30 % concerne de manière égale tous les dividendes, quel que soit le statut juridique de l'entreprise. Elle s’applique donc de la même façon à une :

• société à responsabilité limitée (SARL) familiale qui n’a pas opté pour l'impôt sur le revenu ;

• société anonyme (SA) ;

• société par actions simplifiée (SAS) ;

• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;

• société en nom collectif (SNC) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés ;

• société civile qui a opté pour l'IS ;

• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

• société en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires.

Imposition du dividende avant et après le prélèvement forfaitaire unique

Fiscalité des dividendes :

La fiscalité des dividendes a été changée par le gouvernement d'Emmanuel Macron. Cette disposition est mise en place depuis 2018 après le vote des députés et non rejetée par le Conseil constitutionnel.

• Acompte non libératoire de 21 % prélevé en 2017
• Acompte non libératoire de 12,8 % prélevé en 2018
• Application de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 %
• Imposition en 2019 par application du PFU de 12,8 %
• ou sur option globale barème progressif après abattement de 40 %

Est-il possible d’obtenir une exonération de l'acompte de 12,8 % ?

Fiscalité de l'épargne et exonération : il convient en premier de souligner le fait que les contribuables dont le revenu est inférieur à une certaine somme sont en capacité de faire une demande d’exonération de la retenue à la source sur ses gains financiers. Les cotisations de sécurité sociale ne sont quant à elles pas affectées par cette exonération et seront donc appliquées de façon automatique.

Qui est concerné par l’exonération de l'acompte de 12,8 % ?

Cette exonération d’acompte de 12,8% concerne les foyers non imposables : ménages dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple ou deux personnes pacsées.

Pour quels produits d’épargne cette exonération est-elle possible ?

Objet du recours de plein droit : cette exonération est ainsi possible pour tous les produits d'épargne imposables, notamment les livrets bancaires tels que le Livret A, le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ou encore le Livret d’Épargne Populaire (LEP), mais aussi les et les Plan d’Epargne Logement et Compte Epargne Logement.

Par ailleurs, il convient également de noter que pour un individu seul, le seuil des dividendes est multiplié par deux et se chiffre à 75 000 euros pour un couple. Notons aussi que l'exonération ne préjuge pas de l'option du barème de l'impôt sur le revenu.

En effet, lors de sa déclaration d’impôts, il est tout à fait probable que le contribuable décide d'ajuster le PFU à 12,80 % dans le but de gagner de la sorte plusieurs mois de liquidités.

À noter : la demande de renonciation doit être déposée avant le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende ou des intérêts afin d’être prise en compte à la fin d’une année civile.

Dividende flat tax ou IR (déclaration de revenus) ?

Afin d’appréhender au mieux les intérêts qui entourent ce choix, il convient en premier lieu de prendre en compte l’ensemble des tranches marginales d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Tranche marginale d'imposition 2022 = 0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %

Flat Tax 2022 = 30 % pour toutes les tranches marginales d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu

• Barème progressif 2022 = 11 % de 10 226 à 26 070 €,
• 30 % de 26 071 à 74 545 €
• 41 % de 74 546 € à 160 336 €
• 45 % Au-delà de 160 337 €

Que pouvons-nous remarquer ?

Lorsque vous recevez des dividendes et que vous êtes dans l'une des deux premières tranches d'imposition marginales (0 % ou 11 %), il est préférable que vous restiez au barème progressif. Assurément, puisque votre taux d'imposition est inférieur à 30 %, il y a moins de pression fiscale.

Par ailleurs, il convient cependant de souligner qu'à partir de la troisième tranche marginale d'imposition (TMI), il serait préférable et avisé de choisir la taxe forfaitaire car votre taux d'imposition est inférieur à 30 %.

Cela signifie qu'il y a moins de pression fiscale avec cette taxe. Notons aussi qu'à ce stade, vous pouvez non seulement réduire votre taux d'imposition, mais également économiser fiscalement parlant (15 points).

Vous pouvez utiliser ce simulateur de versem*nt de dividendes afin d'estimer le montant de votre impôt sur les dividendes perçus. Vous pouvez ainsi comparer les régimes et opter pour le plus intéressant.

Comment puis-je déclarer mes dividendes à l'Etat ?

Les personnes redevables de retenues à la source et de prélèvements à la source doivent déclarer et payer électroniquement en mode échange de formulaires électroniques (EFI) ou en mode échange de données informatisées (EDI).

Les dividendes doivent être déclarés à la case 2DC, ligne intitulée « Revenus des actions et parts », sans déduire d'abattement. Ce dividende sera alors taxé par défaut à 30 %.

Pour l'imposition des dividendes au barème progressif, la case à sélectionner est la case 2OP « vous optez pour l'imposition au barème de l'ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeur mobilière ».

Toutefois, lorsque vous cochez cette affaire, vous soumettez l'ensemble de vos revenus financiers au barème de l'impôt. Il est donc préférable de vous renseigner auprès d'un professionnel (expert comptable, avocat, conseiller en gestion de patrimoine).